Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00312 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNDI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 08 Novembre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article L3211-11 du code de la santé publique) READMISSION Le :08 Novembre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 08 Novembre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 08 Novembre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le huit Novembre Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [C] [G] né le 18 Juillet 1993 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] comparant, assisté de Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES: MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 07 NOVEMBRE 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 04 Novembre 2024, reçue le 04 Novembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [C] [G] a fait l’objet le 30 OCTOBRE 2024, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [C] [G] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7], - Monsieur le procureur de la République - Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office. Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 07 NOVEMBRE 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [G], ***** Le 04 Novembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [G]. L'audience du 08 Novembre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [7], [Localité 8], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Monsieur [C] [G] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Me Sabrina LEGRIS a été entendue en ses observations. A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. MOTIFs Attendu que Monsieur [C] [G] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [7], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique en cas de péril imminent le 22 septembre 2015; qu’à la suite d’un programme de soins, il a fait l’objet d’une décision de réintégration en hospitalisation complète par une décision du Directeur d’établissement en date du 30 octobre 2024; que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ; Vu le programme de soins du 22 août 2023, Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique, N° RG 24/00312 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNDI Attendu qu’il ressort du certificat médical de réintégration en date du 30 octobre 2024 que Monsieur [G] présente une déficience mentale ; qu’il est suivi au CMP de [Localité 6] pour schizophrénie ; qu’il a fait l’objet d’une réintégration suite à des troubles du comportement ayant manifesté de l’agressivité envers sa mère ; que le médecin relève une tension psychique perceptible, une agitation psychomotrice, un discours décousu et une anxiété interne avec impulsivité ; qu’il est fait état d’une rupture du traitement ; qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales et qu'iI ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins; que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [G] ; que son maintien sera ordonné ; PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sabrina LEGRIS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [C] [G] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [C] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [C] [G] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 30 OCTOBRE 2024, RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 4] [Localité 5].