Tribunal Administratif de Rennes, 01 septembre 2022. 2203616
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2203616
Date de décision :
1 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, M. B a versé une pièce destinée au dossier de la requête enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 2203604, dans laquelle il demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'intégration à la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, constitue en fait une pièce complémentaire relative à la requête enregistrée sous le n° 2203604. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2203616 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2203604.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2203616 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre B
signé
G. Descombes
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