Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 24/54381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47IQ N° :4/MM Assignation du : 12 Juin 2024 N° Init : 23/56431 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES S.A.S.U. ALTAREA [Adresse 1] [Localité 2] S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société ALTEREA [Adresse 4] [Localité 3] représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE Société QBE EUROPE , en qualité d’assureur de la société ALTAREA [Adresse 6] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 12 juin 2024 et les motifs y énoncés Vu notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [Z] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 ayant désigné Madame [G] [V] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la Société QBE EUROPE , en qualité d’assureur de la société ALTAREA notre ordonnance du 16 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [Z] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 ayant désigné Madame [G] [V] pour le remplacer ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 30 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS François VARICHON