Cour administrative d'appel de Marseille, 01 août 2022. 22MA02169

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2200633, d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et, sous le n° 2201293, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 2200633, 2201293 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête n° 2101293 et a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête n° 2200633. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A, représenté par Me Darmon demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de Vaucluse ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de Vaucluse ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 1er août 202