Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/33882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/33882 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O3X SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 11 DÉCEMBRE 2024 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [L] [J] [R] [C] [T] [E] 17 RUE FRANCOEUR 75018 PARIS représenté par Me Gabriella SAGARRIGA VISCONTI, avocat au barreau de PARIS, #E0148 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, vice-présidente Caroline BRANLY-COUSTILLAS, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée  GREFFIÈRE Founé GASSAMA EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 11 décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Sabine CARRE, présidente, et par Founé GASSAMA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Décision du 11 Décembre 2024 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/33882 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O3X Vu la requête reçue le 21 février 2024 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; Attendu que l’ensemble des actes d’état civil concernant l’adoptée sont dressés à l’étranger ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION SIMPLE DE : [W] [H] [Y] [O] née le 20 janvier 1999 à Lausanne (Suisse), de sexe féminin PAR : [L] [J] [R] [C] [T] [E] né le 04 août 1967 à Paris (15ème) Dit que l’adoptée restera nommée : “[O]” ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à Nantes ; Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ; Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée, à l’avocat, ainsi qu’au Ministère Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Founé GASSAMA Sabine CARRE