Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 24/05017

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05017 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USNQ / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [W] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [V] [F] [W] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1925 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [G] [X] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Yolaine BANCAREL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 316 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-008077 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) 1 G + 1 EX Me Capucine CAYLA HORVILLEUR 1 G + 1 EX Me Yolaine BANCAREL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS S. LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de M. BRÉZÉ, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal entre les époux : Madame [N] [V] [F] [W] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] Et Monsieur [O] [G] [X] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 20 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ATTRIBUE à M. [O] [X] le droit au bail du logement situé [Adresse 1], REJETTE la demande de prestation compensatoire, CONDAMNE M. [O] [X] à payer à Mme [N] [W] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS) à titre de dommages et intérêts, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10], LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le dix neuf janvier , la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES