Cour de cassation, 07 mai 1997. 94-42.016
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
94-42.016
Date de décision :
7 mai 1997
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
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