Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/04370

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/04370 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLO3 ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [Z] [R] [Adresse 12] [Localité 5] - SUISSE Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l'AVEYRON S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER [Adresse 14] [Localité 3] Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l'AVEYRON S.A.R.L. A.A.L.PH.A [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l'AVEYRON INTIMES : M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits [Adresse 13] [Localité 10] M. [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur au moment des faits [Adresse 1] [Localité 3] M. [E] [B] [Adresse 7] [Localité 3] M. [F] [B] [Adresse 7] [Localité 3] Mme [D] [L] [Adresse 7] [Localité 3] M. [S] [W] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [G] A mineur au moment des faits [Adresse 15] [Localité 2] Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [C] [X] épouse [W] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [X], mineur au moment des faits [Adresse 15] [Localité 2] Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [H] [X] [Adresse 15] [Localité 2] Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 1/3 S.A. PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8] S.A. AVANSUR [Adresse 6] [Localité 11] Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu la décision au fond du 08 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Rodez ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 Août 2024 ; Vu les'avis en date du 24 Septembre 2024 transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'encontre de : - M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits -M. [Y] [M] -Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur au moment des faits - M. [E] [B] - M. [F] [B] -Mme [D] [L] -S.A. PACIFICA -S.A. AVANSUR Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 24 Octobre 2024. Vu les avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT le 29 Octobre 2024  à l'encontre de : - M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits -M. [Y] [M] -Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur au moment des faits - M. [E] [B] - M. [F] [B] -Mme [D] [L] -S.A. PACIFICA -S.A. AVANSUR Attendu que Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que lorsque la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard d'un intimé, en raison du non-respect par l'appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d'appel dans le délai imparti, l'instance d'appel se poursuit à l'encontre des autres intimés, sauf en cas d'indivisibilité du litige ; qu'en application des dispositions de l'article 553 susvisé, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraînera alors l'extinction de l'appel à l'égard de tous. Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard de tous les intimés. 2/3 PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel et constatons l'extinction de l'instance ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, 3/3