Tribunal Administratif de Toulouse, 16 octobre 2024. 2304604

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité de 1 029,32 euros pour la période d'octobre 2022 à février 2023 mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne. M. B soutient qu'il n'est pas responsable de l'erreur commise par les services de la CAF. Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que, par décision du 1er août 2023, elle a accordé à M. B la remise totale de sa dette d'un montant de 1 029,32 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 1er août 2024, la CAF indique avoir accordé à M. B la remise totale du solde de sa dette soit la somme de 1 029,32 euros. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la remise gracieuse totale de la somme de 1 023,32 euros au titre d'un indu de prime d'activité. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la remise totale de sa dette. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,