Cour d'appel, 04 septembre 2024. 24/03510

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 04 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS7X Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 29 Mai 2024 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4 DEMANDEUR À LA REQUÊTE SA GROUPE TSF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 DEFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marie-hélène FOURNIER-GOBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la Cour composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme MARQUES Florence, conseillère ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Clara MICHEL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS Par message déposé par la voie électronique le 18 juin 2024, Maître Jougla, avocat au barreau de Paris, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt de la cour d'appel du 29 mai 2024 (RG 21/05130) opposant M. [C] [V] à la société SA Groupe TSF. Maître Jougla indique que l'arrêt 233/2024 comporte des erreurs de dates puisqu'il est mentionné comme date de l'arrêt le 15 mai 2024 au lieu du 29 mai 2024 et en bas de page le 3 avril 2024 au lieu du 29 mai 2024. La société Groupe TSF n'a formé aucune observation suite au soit transmis adressé par le greffe. Après examen de l'arrêt et de la requête, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle en remplaçant la date inscrite sur l' arrêt n° 233/2024 par la date à laquelle l'arrêt a été mis à disposition, soit le 29 mai 2024, et de remplacer en bas de chaque page de la deuxième page à la quinzième page la date du 3 avril 2024 par celle du 29 mai 2024. PAR CES MOTIFS La Cour, FAIT droit à la requête en rectification d'erreur matérielle; DIT que la date mentionnée sur l'arrêt 233/2024 n'est pas le 15 mai 2024 mais le 29 mai 2024; DIT que la date mentionnée en bas de chaque page, de la page n°2 à la page n°15, de ce même arrêt n'est pas le 3 avril 2024 mais le 29 mai 2024; DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute n°233/2024 et les expéditions de cet arrêt; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier La présidente de chambre