Tribunal Administratif de Montreuil, 24 avril 2024. 2403972
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2403972
Date de décision :
24 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la mairie des Pavillons-sous-Bois à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de son emploi précaire.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403972002/
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