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Tribunal Administratif de Montreuil, 24 avril 2024. 2403972

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2403972

Date de décision :

24 avril 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la mairie des Pavillons-sous-Bois à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de son emploi précaire. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montreuil, le 24 avril 2024. La présidente du tribunal, Signé G. Verley-Cheynel La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2403972002/

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