Cour d'appel, 27 novembre 2024. 20/04846

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/04846 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2LD Ordonnance n° 2024/M302 SOCIETE SUD IMMO 2 Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante CGEA AGS DELEGATION UNEDIC S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [C] [L], agissant en sa qu alité de mandataire judiciaire S.C.P. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE, en redressement judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 11 avril 2019. Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE M. LE PROCUREUR GENERAL Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par la SOCIETE SUD IMMO 2 pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Mai 2020 par le JUGE COMMISSAIRE DE MARSEILLE contre : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL CGEA AGS DELEGATION UNEDIC S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [C] [L], agissant en sa qu alité de mandataire judiciaire S.C.P. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE, en redressement judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 11 avril 2019. Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 28 octobre 2024, nous indiquant que la Société NAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2023. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 27 novembre 2024 La greffière La conseillère de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel