Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 13/18278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JUGEMENT DU 16 MAI 2024 1/3 Proc collectives N° RG 13/18278 - N° Portalis 352J-W-B65-CBSXN Affaire : S.C.I. SERVAN REPUBLIQUE N° Minute : Clôture des Opérations pour Extinction du Passif A LA REQUÊTE DE : Maître [N] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en sa qualité de Syndic de la SCI SERVAN REPUBLIQUE, dont le siège social était sis [Adresse 3] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 25 avril 2024, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 13/18278 - N° Portalis 352J-W-B65-CBSXN PROCÉDURE Par jugement du 25 juin 1982 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI SERVAN RÉPUBLIQUE en désignant Maître [E] en qualité de syndic. Par jugement du 15 novembre 1991, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCI SERVAN RÉPUBLIQUE conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967, alors applicable à cette date. Par jugement du tribunal de céans en date du 6 février 2014, Maître [N] [Z] demeurant [Adresse 1] a été désigné au lieu et place de feu Maître [E] en qualité de syndic. Par jugement de ce tribunal du 20 mars 2014, le jugement de clôture de la procédure de liquidation en date du 15 novembre 1991 a été rapporté des fonds ayant été consigné entre les mains de Maître [N] [Z]. Par jugement de ce tribunal en date du 24 septembre 2020, la vente de deux lots dépendant de l’actif immobilier de la SCI SERVAN REPUBLIQUE dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] a été autorisée. Par jugement de ce tribunal en date du 1er avril 2021, la vente de quatre autres lots dépendant de l’actif immobilier de la SCI SERVAN REPUBLIQUE dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] a été autorisée. Par requête déposée le 15 février 2024, Maître [N] [Z] sollicite la clôture de la procédure de liquidation pour extinction du passif dans les termes de l’article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ainsi que l’autorisation de procéder à la consignation des fonds recueillis entre ses mains dans le cadre des différentes auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartient. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 avril 2024 lors de laquelle Maître [N] [Z], Syndic, a été entendu en son rapport et a confirmé l’ensemble de ses demandes indiquant qu’en dépit de ses multiples recherches, il ne lui a pas été possible de retrouver l’état des créances qui aurait été établi par son prédécesseur Maître [E]. Vu le rapport du juge commissaire en date du 19 février 2024, favorable à la demande. Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 24 avril 2024 ; L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 16 mai 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours, Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI SERVAN REPUBLIQUE pour extinction du passif ; Autorise Maître [N] [Z] à consigner les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de qui il appartient ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait et prononcé à Paris, le 16 Mai 2024 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT