Cour de cassation, 07 octobre 1997. 95-30.107

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval Electricité, société en commandite simple, dont le siège est ..., ayant pour gérant M. Dominique X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommatoin et de la Répression des fraudes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval électricité, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 2 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Bayonne a désigné un officier de la police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau du 23 février 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saunier Duval électricité demande la cassation par conséquence de celle de l'ordonnance d'autorisation du président du tribunal de grande instance de Pau du 23 février 1995 ; Mais attendu que les pourvois n° E 95-30.146, F 95-30.147 et n° H 95-30.148 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie; que cette cassation partielle n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saunier Duval électricité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.