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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 21/01852

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

21/01852

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

DÉSISTEMENT RG n° N° RG 21/01852 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIOR DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : Société SCI EXBORDO C/ S.A.S. TAPE A L’OEIL Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : Société SCI EXBORDO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Philippe RIOU de la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.A.S. TAPE A L’OEIL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/01852 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIOR Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé. Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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