Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 09 août 2023. 2216768

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2216768

Date de décision :

9 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser la somme de 160 euros correspondant au montant total des effets personnels disparus, au cours de son séjour du 14 avril au 19 avril 2022 à l'hôpital Sainte Anne ; 2°) de mettre à la charge du GHU une indemnité compensatrice au titre des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. Par un acte, enregistré le 27 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences. Fait à Paris, le 9 août 2023 La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2216768/6-3

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique