Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 14/16609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16609 N° Portalis 352J-W-B66-CD7O5 N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 30 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [C] [X] et Madame [L] [D] épouse [X] demeurant ensemble [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A. UNION FINANCIERE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Frédérique TRIBOUT MOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0742 S.C.P. BONDET SAUJEAN & PIADE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 S.C.P. Bruno HARDY [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025 et Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de Rennes Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [C] [X] et Madame [L] [X] en date du 23 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à L’UNION FINANCIERE DE FRANCE, en date du 31 juillet 2014 à la SCP BONDET-SAUTJEAU-PIADE et en date du 20 novembre 2014 à la SCP Bruno HARDY ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [C] [X] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 9 décembre 2024 de la SCP BONDET-SAUTJEAU-PIADE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 décembre 2024 de la SCP Bruno HARDY ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [C] [X] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP BONDET-SAUTJEAU-PIADE, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP Bruno HARDY ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT