Tribunal Administratif de Bastia, 03 décembre 2024. 2401162

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder un dégrèvement total ou partiel sur la taxe d'habitation n° 24 20 8500334 59 d'un montant de 1 204 euros au titre de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 2. Par la présente requête, M. B qui admet le bien-fondé de la taxe d'habitation n° 24 20 8500334 59, d'un montant de 1 204 euros, émise au titre de l'année 2023, demande au tribunal de lui accorder un dégrèvement total ou partiel de ladite taxe d'habitation et doit dès lors être regardé comme sollicitant une remise gracieuse. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B . Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 3 décembre 2024 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, R. Alfonsi