Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/03667

Minute n°24/00541 N° RG 24/03667 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 31 Décembre 2024 ADOPTION [Localité 7] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Françoise TISSIER, Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close et fixé la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Madame [W] [K] épouse [G] [B] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Par : Monsieur [S] [Z] conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [K] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de COLOMBES, registre des naissances, année 1986, acte numéro 1283 Laisse les dépens à la charge de M. [S] [Z]. Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [S] [Z] et Mme [W] [K] épouse [G] [B]. Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Françoise TISSIER, présentes lors du prononcé. Le Greffier Le Président Françoise TISSIER Jennifer JOUHIER Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République