Cour de cassation, 02 mars 2023. 18-24.355

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : V 18-24.355 Demandeur : la société Gabrielle Défendeur : M. [X] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1369/22 Ordonnance n° : 88303 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-24.355 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Gabrielle à défendeurs ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 septembre 2019 à la société Gabrielle. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 18-24.355 est constatée. Fait à Paris, le 2 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [Y] [K] [E] [H]