Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/00472

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G54K MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté pa son conjointe Mme [D] [N] munie d’un pouvoir de représentation, comme indiqué dans la décision redue le 27 mai 2024 Madame [D] [L] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, comme indiqué dans la décision redue le 27 mai 2024 DÉFENDEURS : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant, comme indiqué dans la décision redue le 27 mai 2024 Madame [V] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante, comme indiqué dans la décision redue le 27 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, Vu la décision RG N°24/00129 rendue le 27 mai 2024 par le juge du tribunal de proximité de St-Benoît, Vu la décision RG n°24/00252 rendue le 30 septembre 2024 par le juge du tribunal de proximité de Saint-Benoît, Vu la demande tendant à réparer une omission de statuer déposée par Madame [L] [D] épouse [N] le 1er juillet 2024 au greffe du tribunal de proximité de Saint-Benoît, Vu l'absence d'audience, Vu les dispositions de l’article 462 et suivants du Code de Procédure Civile, MOTIFS Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office; L'article 463 du même code précise que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, la demande devant être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties; Attendu que la décision initiale présente une omission de statuer concernant les racines traçantes des bananiers et caloupilés; qu'elle sera en conséquence rectifiée conformément à la requête. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DIT que la décision enregistrée sous le numéro RG N°24/00129 rendue le 27 mai 2024 est affectée d'une omission de statuer, DIT qu'il faut ajouter à la décision la mention suivante : « ORDONNE à Monsieur [V] [T] et à son épouse, Madame [V], d’arracher de façon régulière toutes les racines traçantes des bananiers et caloupilés et autres plantes et arbustes situés à moins de 50 cm du mur séparatiste ; ceci dans un délai maximal de deux mois à partir de la signification du présent jugement », DIT que cette mention de la présente décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifie par le greffe, DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement rectifie, LAISSE les dépens a la charge du Trésor Public. Ainsi Juge et Prononce aux jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE