Tribunal Administratif d'Amiens, 06 décembre 2022. 2100040
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2100040
Date de décision :
6 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 14 janvier 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longueau a adopté son règlement intérieur.
Il soutient que :
- l'article 13 de ce règlement intérieur méconnait la liberté d'expression ;
- le délai fixé à l'article 14 ne devrait pas excéder un délai raisonnable de vingt-quatre heures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le maire de la commune de Longueau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés les 7 et 15 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Longueau.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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