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Tribunal Administratif d'Amiens, 06 décembre 2022. 2100040

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2100040

Date de décision :

6 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 14 janvier 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longueau a adopté son règlement intérieur. Il soutient que : - l'article 13 de ce règlement intérieur méconnait la liberté d'expression ; - le délai fixé à l'article 14 ne devrait pas excéder un délai raisonnable de vingt-quatre heures. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le maire de la commune de Longueau conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par des mémoires, enregistrés les 7 et 15 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Longueau. Fait à Amiens, le 6 décembre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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