Cour de cassation, 11 mai 1994. 92-15.909

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Ruade, dont le siège social est à Saint-Etienne de Tinee (Alpes-Maritimes) Auron, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, notamment son syndic en exercice M. André Z..., domicilié à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), avenue Amiral Courbet, Agence de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit : 1 ) de M. Albert X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2 ) de M. Laurent Y..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), quartier des Pras, actuellement représenté par M. Ezavin, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., 3 ) de la société l'Indépendante, société anonyme dont le siège social est à Paris (2ème), ... prise en la personne de son président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, 4 ) de M. A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), immeuble Les Jumeaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Ruade à Saint-Etienne de Tinee, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la lettre invoquée par le syndicat des copropriétaires ne figurait pas au dossier du tribunal, que la copie produite par lui ne portait aucune mention de nature à justifier qu'elle était parvenue au service de la mise en état, que les constructeurs auxquels elle n'avait pas été communiquée en contestaient l'existence et que le syndicat n'était pas en mesure de justifier de sa transmission réelle à son destinataire, aucune mention au dossier du tribunal n'attestant de ce document, la cour d'appel, qui s'est référée aux faits énoncés au jugement, a, sans inverser la charge de la preuve, ni modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, exactement retenu que la lettre du 20 septembre 1985 ne pouvait valoir acte interruptif de péremption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Ruade à Saint-Etienne de Tinee, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.