Cour d'appel, 14 janvier 2025. 24/09445

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R S.A. [5] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 11] du 28 Novembre 2024 RG : 23/00415 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 APPELANTE : S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : [8] MP - [N] [O] [Adresse 10] [Localité 3] * * * Attendu que le 16 DECEMBRE 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 11] dans l'instance l'opposant à la [8] ; Qu'en l'espèce, la S.A. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL [9], avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 06 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A. [7] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A. [7]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R 2/2