Cour d'appel, 07 juin 2023. 20/15941

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: N° RG 20/15941 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2020 Date de saisine : 10 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 29 Juin 2020 Appelante : Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège-N°SIRET 784 647 349 00074, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20200229 Intimée : S.A.R.L. PHARMACIE HUTEAU SARL Pharmacie HUTEAU, au capital de 276.100 €, inscrite au RCS de CHARTRES sous le n ° 487 556 516 dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Raphaëlle TARDIF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2610 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 07 Juin 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Maîtres, Vous avez reçu un arrêt qui est affecté d'une erreur. Le contenu ne correspond pas à l'arrêt concerné. Pour cette raison et conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 14 Juin 2023. Je vous prie de bien vouloir nous excuser de cette erreur. Cordialement PARIS, le 07 Juin 2023 Le greffier