Cour de cassation, 11 avril 2023. 23-14.252

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31701 Pourvoi N° : S 23-14.252 Demandeur : M. [O] [E] représenté par : SARL CORLAY Défendeur : Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi initial n°S 23-14.252 , formé par M.[O] [E] le 03 avril 2023, , contre un arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5 RG n°22/00188) ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 30 janvier 2023 ; Vu la constitution en demande de la SARL CORLAY, pour M. [O] [E] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril2023 ; S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [E] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés. Fait à Paris, le 11 avril 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar