Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/00159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 19 Novembre 2024 N° RG 23/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NG7G Jugement rendu le 19 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Maître [A] [U], mandataire judiciaire, membre de la SELARL GARNIER [U], dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 8], inscrite au RCS de MEAUX sous le n° D 478 547 243, agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS PE1NSOL, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°812.082.436, ayant son siège social situé [Adresse 4] - [Localité 9], représentée par son Président Monsieur [R] [X], en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 5 mars 2018. représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat plaidant au barreau de MEAUX PARTIES SAISIES Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [Y] [N] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (PAKISTAN) [Adresse 6] [Localité 10] tous deux représentés par Me Agathe ROGER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et de Me Francis DOMINGUEZ, avocat plaidant au Barreau de PARIS CREANCIER INSCRIT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET DE L’ILE DE FRANCE, société coopérative à capital variable, agrée en tant qu’établissement de crédit société de courtage d’assurance, immatriculée au RCS de PARIS n° D 775.665.615 et dont le siège social est à [Localité 15] au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 06 juillet 2023 à personnes physiques par la SELARL [U] à M. [M] [V] et Mme [Y] [N] épouse [V] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 juillet 2023 ; Vu le procès-verbal de description établi par Me [S] [F], commissaire de justice à [Localité 13] le 10 mai 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, autorisant la vente amiable au prix minimum de 120.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation sis à [Localité 10], [Adresse 6], cadastré section AD n°[Cadastre 3] pour 1a et 80ca, appartenant à M. [M] [V] et Mme [Y] [N] épouse [V] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024 ; L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations. L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. A l’audience, les débiteurs saisis sollicitent un délai supplémentaire aux fins de signature de l’acte authentique de vente et versent aux débats une promesse de vente notariée en date du 28 novembre 2023, consentie à M. [P] au prix net vendeur de 140.000 euros. Ils produisent également un avenant à la promesse de vente reçu par Maître [E] [G], notaire à [Localité 12] (91) le 11 septembre 2024, aux termes duquel les parties conviennent de repousser la date de condition suspensive de prêt fixée dans la promesse de vente au 29 novembre 2024 et celle de la signature de l’acte authentique au 31 janvier 2025. Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à ce délai supplémentaire et il existe bien un engagement écrit d'acquisition attestant du processus de vente en cours. Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 11 février 2025 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable. La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP Jugement rédigé par [K] [J], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution