Cour administrative d'appel de Toulouse, 02 juin 2022. 22TL21120

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Fabien Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 120 061,63 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal à partir de la date d'enregistrement de la présente requête, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et qui sera ajustée au regard de la durée du présent litige et de l'importance des préjudices que la requérante va continuer de subir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n°22TL21120 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée le 3 mai 2022 sous le n°22MA01274 et transmise, par ordonnance de la présidente de cette juridiction prise en application des dispositions de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021, à la cour administrative d'appel de Toulouse où elle a été enregistrée le 13 mai 2022 sous le n°22TL21120. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n°22TL21120 doit être rayée du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22TL21086. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°22TL21120 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n°22TL21086. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulouse, le 2 juin 2022. Le président de la cour, J-F. MOUTTE Pour expédition conforme, La greffière en chef