Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/03961 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46F
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2026JC0410
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE
représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, SAS au capital de 240.160 €, immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], ayant pour recouvreur la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS au capital de 3.608.334 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°407 917 111, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086
APPELANT
Madame [Q] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.E.L.A.S. PHARMACIE AMBROISE PARE représentée par son représentant légal, Monsieur [P] [L] domicilié [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.C.I. PAULE représentée par la société CID GESTION, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 8], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 6]
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
[Adresse 10]
[Localité 7]
S.A.S. OCP REPARTITION
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. ACTAURA RHONE pris en son établissement secondaire sis [Adresse 12] [Localité 9] [Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
[Adresse 15]
[Localité 11]
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/03961 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46F,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 Mai 2026,
Vu l'avis adressé par le greffe le 15 septembre 2026 portant demande d'observation à l'appelant quant à l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel ;
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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Sans engagement • Annulation à tout moment