Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 08 Juin 2023
MINUTE N° 23/433
N° RG 21/06489 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3W
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dunkerque, décision attaquée en date du 06 décembre 2021, enregistrée sous le n° 19J00125
APPELANTE
Société JCB HEAVY PRODUCTS LTD, société de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Adresse 5]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
assistée de Me Frédéric Dereux, GOWLING WLG AARPI, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [M] [F] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société TIM
sise [Adresse 1]
SELARL WRA, représentée par Me [I] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TIM
sise [Adresse 2]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie Roelofs, greffier, saisi d'un appel interjeté le 29 décembre 2021, enregistré sous le n° 21/07426, sur un jugement du 06 décembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 26 mai 2023 de la société JCB Heavy Products LDT,
Vu les conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'action et d'instance en date du 30 mai 2023 de la SELAS MJS Partners et de la SELAL WRA,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société JCB Heavy Products LDT ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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