Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/00255

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Sociale Ordonnance n°18b/2023 N° RG 23/00255 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF7Y Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de CAYENNE, décision attaquée en date du 26 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00091 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 05 Décembre 2023 Madame [P] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jeremy STANISLAS, avocat au barreau de GUYANE, substitué par Me Maurice CHOW CHINE, lors des débats APPELANT S.A.R.L. GUYANE SECURITY [Adresse 2] [Localité 5] defaillant INTIME Nous, Yann BOUCHARE, Président de chambre chargé de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assisté de Jessika Paquin, Greffier placé, présente lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 07 novembre 2023, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 05 Décembre 2023, avons statué publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, comme suit : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 26 mai 2023, Madame [P] [W] a régulièrement relevé appel d'un jugement du 26 avril 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de Cayenne statuant en matière Prud'homale. Par conclusions du 19 octobre 2023 transmises par RPVA le 06 novembre 2023, l'appelant a déclaré par conclusions de son conseil se désister de son appel. A l'audience du 07 novembre, l'appelant a confirmé se désister de son appel. L'intimé, non constitué, n'a pas fait valoir de moyen en défense. L'ordonnance de clôture a été rendue le même jour et les parties ont été informées de la mise en délibéré de l'affaire au 05 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Attendu que cet appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable. Attendu qu'en application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et 401 du même code que l'acceptation de ce désistement n'est nécessaire que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande additionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il convient de donner acte à Madame [P] [W] de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour. Il convient toutefois de préciser que le désistement d'appel n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance, conformément à l'article 397 du code de procédure civile. Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance en cours, en application de l'article 399 du code de procédure civile. Par conséquent, Madame [P] [W] supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Président de chambre chargé de la mise en état, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance de défaut, en matière prud'homale, prononcée par mise à disposition au greffe, REÇOIT l'appel régulier en la forme, DONNE acte à Madame [P] [W] de son désistement d'appel et constate le dessaisissement de la cour, PRECISE que le désistement d'appel n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. LAISSE à Madame [P] [W], la charge des dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par le Président de chambre et le Greffier placé et placée en rang de minute. Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Jessika Paquin Yann Boucharé