Texte intégral
N° de Minute 2026L00459 N° de Rôle : 2026L00394 (affaire jointe N° de RG : 2026L00339)
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le
15 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Pierre STEFANOV M. Stéphane BONNARDIN Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026
DEMANDEUR(S)
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [Z] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la SASU ART BAT 2 Place des Campions 02100 ST QUENTIN
Comparaissant en personne
DEBITEUR :
SASU ART BAT
Activité : gros oeuvre du bâtiment, panneau solaire, plancher, espace vert, paysagiste, découpage, emboutissage. N° RCS de Saint-Quentin : 919744797 / N° de Gestion : 2023 B 326 Adresse légale : 29 Rue Paul Langevin 02430 GAUCHY - FRANCE
Représentant Légal – Président : M. [C] [P] 29 Rue Paul Langevin 02430 GAUCHY
comparaissant en personne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J00115
Par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU ART BAT, désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [Z], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 21.01.2027 et renvoyant l'affaire en chambre du conseil du 15.09.2026 pour maintien de la période d'observation. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2026L00339.
Par requête en date 03.08.2026, déposée au greffe le 25.08.2026, enrôlée sous le numéro de RG 2026L00394, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [Z], ès-qualités de Mandataire judiciaire de la SASU ART BAT, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 15 septembre 2026.
A l'audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 :
M. [C] [P], dirigeant de l'entreprise a compru en Chambre du Conseil et sollicite un délai avant toute décision de liquidation judiciaire, qu'il y a des créances à recouvrer pour plus de 100.000 euros mais sans succès, il n'y a aucun chantier à ce jour, la société n'est plus assurée et n'a plus d'activité.
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [Z], mandataire judiciaire déclare qu'il y a un défaut de collaboration du représentant légal, aucune sollution de redressement n'est envisageable et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ordonne la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2026L00339 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2026L00394.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 31.08.2026, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :
SASU ART BAT
Adresse légale : 29 Rue Paul Langevin 02430 GAUCHY - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 919744797 / N° de Gestion : 2023 B 326 Activité : gros oeuvre du bâtiment, panneau solaire, plancher, espace vert, paysagiste, découpage, emboutissage.
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [A] [N],
Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [Z] 2 Pl des Campions 02100 ST QUENTIN, en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Maintient la SELARL [Y] en la personne de Maître [M] [Y] 80 Rue de la Chaussée Romaine 02100 ST QUENTIN, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [C] [P], Président de la SASU ART BAT.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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