Tribunal Administratif de Bastia, 07 février 2025. 2401663

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, Mme B A à lui verser la somme de 12 774 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 18 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga déclare se désister purement et simplement de sa requête, Mme B A ayant, en cours d'instance, procédé au règlement de la somme de 12 774 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 3 février 2025, la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga et à Mme B A. Fait à Bastia, le 7 février 2025 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé H. Nicaise