Cour de cassation, 09 mars 1983. 83-60.610
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-60.610
Date de décision :
9 mars 1983
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.
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