Tribunal judiciaire, 25 juillet 2024. 24/06237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 25 Juillet 2024 N° RG 24/06237 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AHH Affaire : [N] / [X] N° minute : demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur le jugement rendu portant le RG 18/11276 et la minute 24/ 1549 Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me DEMANDEUR à la requête : Madame [S] [O] [N] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Aréba BOUHADOUZA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [M] [I] [J] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] B7 [Localité 5] représenté par Me Sandrine PAUZANO, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 25 Juillet 2024 par Madame ESTIENNE, Juge aux affaires familiales assistée de Madame YKHLEF, Greffier, jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement. EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 24 avril 2024, le juge aux affaires familiales de ce siège a prononcé le divorce de [O] [N] et [M] [X] et réglementé les droits parentaux, notamment en fixant la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 130 € par mois pour chacun d’eux, soit 260 € au total. Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 2024, [S] [N] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de rectification d’erreur matérielle en ce que le dispositif ne précise pas que la contribution de 130 € est due pour chaque enfant. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant d’office, par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat, Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Ordonnons la rectification du jugement rendu le 24 avril 2024 sous le numéro RG 18/11276; Mentionnons au dispositif, “Fixe à la somme de 130 euros (CENT-TRENTE EUROS) par mois et par enfant soit 260 euros (DEUX-CENT-SOIXANTE EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants que [M] [X] devra verser à [S] [N], avec effet à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE”; au lieu et place de : “Fixe à la somme de 130 euros (CENT-TRENTE EUROS) par mois, le montant de la contribution à l’entretien des enfants que [M] [X] devra verser à [S] [N], avec effet à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE”; Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement; Rappelons que si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation; Laissons les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public Rappelons que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 25 JUILLET 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES