Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/00877

N° RC 24/00877 Minute n°24/371 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [X] [R] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 24 mai 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 24 mai 2024 tenus au CH [3] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] Comparant en la personne de madame [H] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : [X] [R], né le 06 juin 1999 à [Localité 2] Non comparant, représenté par maître Floriane LARRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Initialement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [T] [R], en sa qualité de mère Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 23 mai 2024 Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], reçu au greffe le 17 mai 2024, concernant monsieur [X] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 13 mai 2024 sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience de monsieur [X] [R], de son avocat, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République. Après avoir entendu le conseil du patient en ses observations, La décision a été mise en délibéré à la date du jour, les parties présentes ayant reçu avertissement des voies et délais de recours. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne. En l’espèce, monsieur [X] [R] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II du code de la santé publique (soins à la demande d’un tiers), à compter du 13 mai 2024. Par décision en date du 21 mai 2024 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé les soins sans consentement, de sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de monsieur [X] [R], Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La greffière Le juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Mai 2024 à : - [X] [R] - Me Floriane LARRE - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] Avis de la présente ordonnance a été délivré le 24 Mai 2024 à : - Madame [T] [R] La greffière