Tribunal Administratif de Paris, 18 octobre 2024. 2422250
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2422250
Date de décision :
18 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 22 août 2024, Mme B C épouse A soumet au tribunal un litige l'opposant à Me Zubaroglu, avocat, concernant les frais d'honoraires et demande de le condamner à verser une somme en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative[BZ1].
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[BZ1]Inspiration d'une ordonnance du TA de Montpellier : lien.
Ordonnance sur une affaire proche du TA de Paris : lien.
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