Tribunal Administratif de Montreuil, 30 décembre 2022. 2101631

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021 la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03 (anciennement dénommé MI-Fonds F03), représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un courrier du 19 décembre 2022, le conseil de la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03 (anciennement MI-Fonds F03), a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 35 jours, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03 (anciennement MI-Fonds F03), représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la Metzler Investment GmBH agissant pour le compte de F03 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte de F03, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 décembre 202Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.