Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/00969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00969 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQK7 Minute N° 24/OR243 Objet du recours : [10] implicite. Contestation taux d’IPP de 20%. MP du 12/07/2021. Salarié : [Z] [G] ([Numéro identifiant 1] / 40) Ordonnance de la mise en état rendue le 22 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière, dans l’instance N° RG 23/00969 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQK7 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT EN DEMANDE Société [12] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] EN DEFENSE [9] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] Par requête du 20 octobre 2023, la [14] saisit le Tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [8] La Réunion, relative à une contestation du taux d’incapacité permanente de 20 %, attribué au salarié Monsieur [Z] [G], au titre de sa maladie professionnelle déclarée le 12 juillet 2021. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938). En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par courrier réceptionné le 17 janvier 2024, la [14], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal par la voix de son Conseil, qu’elle se désistait de l’instance. Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, Constatons le désistement de la [14] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/00969 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQK7 et le dessaisissement du tribunal ; Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Laissons les dépens à la charge de la [14]. Ainsi jugé et prononcé le 22 NOVEMBRE 2024. La greffière, La présidente de la formation de jugement, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD