Cour d'appel, 02 juillet 2025. 23/08580
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/08580
Date de décision :
2 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2
Chambre 2-4
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [T] [E]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE - Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [N] [B]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE
M. [K] [E] [Y]
Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE
M. [D] [E]
Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE DE REJET DE REQUETE
AUX [Localité 4] DE FIXATION A BREF DELAI
Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Vu la requête aux fins de fixation à bref délai présentée le 23 juin 2025 par [D] [E] et [K] [Y],
Vu la requête complémentaire du 24 juin 2025,
Attendu que le contentieux opposant les parties depuis 2021 ne relève pas des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, qu'en conséquence il y a lieu de rejeter la requête aux fins de fixation à bref délai.
PAR CES MOTIFS
rejetons la requête aux fins de fixation à bref délai.
Fait à [Localité 3], Le 02 Juillet 2025
La Présidente
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