Cour d'appel, 01 décembre 2023. 23/04698

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/04698 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5YR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2023 Date de saisine : 21 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00796 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 22 Juin 2023 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque: D1833 - N° du dossier [N] Intimée : S.A.S. AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY, représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 - N° du dossier 22844 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier, Par déclaration d'appel en date du 11 juillet 2023, monsieur [F] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 22 juin 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 04 septembre 2023, monsieur [F] [N] a déclaré se désister de son appel principal. La S.A.S. AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY n'a jamais conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes conclusions au fond émises par la S.A.S. AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de monsieur [F] [N] de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, -Constate le désistement de monsieur [F] [N] de son appel principal ; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er décembre 2023 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Dit que, faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de monsieur [F] [N]. Paris, le 1er décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats