Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/06252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 28/10/2024 à : - Me T. CHAPRON - Me V. BOLLANI Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/06252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HFA N° de MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 28 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société à Responsabilité Limitée FONCIÈRE [Localité 3] ÉTOILE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry CHAPRON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0479 à Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Véronique BOLLANI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0255, substituée par Me Esther GOURMELIN, Avocate au Barreau de MONTPELLIER dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 février 2024, Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS, À l'audience de ce jour, Constatons que la partie demanderesse - partie défenderesse à l’opposition - a accepté, par mail en date du 22 octobre 2024, le désistement de la partie défenderesse - partie demanderesse à l’opposition - en vue de mettre fin à l’instance ; Constatons que la partie défenderesse - partie demanderesse à l’opposition - se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties ; Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse - partie défenderesse à l’opposition -, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 octobre 2024 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,