Cour de cassation, 10 février 1976. 74-12.077

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, IMPUTANT A SINTILLA LE RETARD PAR LUI APPORTE AU REGLEMENT DU PRIX DU MATERIEL NEUF DE NETTOYAGE A SEC LIVRE PAR LA SOCIETE NUOVA MODERNA FRANCE (SNMF), D'AVOIR CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER AU VENDEUR UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT NE POUVANT CONSISTER, SAUF MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET DEMANDE DU CREANCIER INDEPENDAMMENT DU RETARD, QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS MORATOIRES LEGAUX, SEULEMENT DUS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DEPAYER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER SINTILLA A DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ATTITUDE DILATOIRE DE CELUI-CI AURAIT EMPECHE LA VENDERESSE DE PERCEVOIR LE PRIX DANS LE DELAI NORMAL, SANS RELEVER AUCUN FAIT OU CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE SINTILLA ET SANS JUSTIFIER POUR LA VENDERESSE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, SINTILLA N'A PAS SOULEVE CE GRIEF A L'ENCONTRE DE LA CONDAMNATION DE 2500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ET QU'EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1969 LA SOCIETE NUOVA MODERNA FRANCE (SNMF) S'EST ENGAGEE A LIVRER A SINTILLA UN GROUPE DE NETTOYAGE A SEC AU PRIX DE 58500 FRANCS ET A REPRENDRE UN MATERIEL USAGE DE SON ACQUEREUR POUR 6000 FRANCS ; QUE, SINTILLA N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DU MATERIEL LIVRE LE 2 AOUT 1969 DANS UN DELAI FIXE QUI EXPIRAIT FIN OCTOBRE 1969, LA SNMF NE LUI VERSA PAS LE PRIX DU MATERIEL REPRIS PAR ELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE SINTILLA A PAYER A LA SNMF LA SOMME DUE PAR LUI EN REFUSANT D'EN DEDUIRE LE MONTANT DU PRIX DU MATERIEL REPRIS AU MOTIF QUE SI CE MATERIEL PRESENTAIT EN AOUT 1969 UNE VALEUR QUE LES PARTIES ESTIMAIENT A 6000 FRANCS, LEDIT MATERIEL NE PRESENTAIT PLUS LA MEME VALEUR ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ACQUEREUR A EXECUTER SON OBLIGATION SANS ASTREINDRE LA SOCIETE A EXECUTER L'UNE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, LA COUR D'APPEL A VIIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SNMF AYANT COMPRIS DANS SA DEMANDE UN INTERET DE DECOUVERT DE 4000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A AJOUTER LADITE SOMME, CORRESPONDANT D'AGIOS BANCAIRES, A CELLE QUI ETAIT DUE POUR LE PAIEMENT DU MATERIEL NEUF LIVRE A SINTILLA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SINTILLA QUI CONTESTAIT LE FONDEMENT ET LE MONTANT DE LA DEMANDE D'AGIOS PRESENTEE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.