Cour de cassation, 24 février 1994. 92-13.153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., femme de service dans une maison de convalescence, a été victime, le 22 avril 1988, d'un accident du travail entraînant un traumatisme du genou gauche ; que son état a été consolidé le 22 mai suivant ; qu'elle a demandé la prise en charge, à titre de rechute de cet accident, d'un arrêt de travail ayant commencé le 7 juillet de la même année ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la rechute peut résulter de la seule aggravation de l'état général de la victime, imputable à l'accident du travail, sans que la lésion organique constatée lors de cet accident ne se soit elle-même aggravée ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les conclusions de l'expertise technique, qui avait écarté la rechute au seul motif que l'accident initial ne portait que sur le genou et que les lombalgies apparues ultérieurement étaient d'ordre dégénératif, sans préciser si l'apparition de ces phénomènes dégénératifs un mois et demi après la guérison du genou était ou non imputable à l'accident du 22 avril 1988, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L.141-2 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, reprenant les conclusions claires et non équivoques de l'expert, sans estimer utile de recourir à une nouvelle mesure d'instruction demandée par l'intéressée, relève que les phénomènes dégénératifs constatés sur la personne de Mme X... ne sont pas d'origine traumatique et que ses lésions ne sont donc pas imputables à l'accident du travail du 22 avril 1988 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande d'indemnité formée par la caisse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sollicite l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déboute la caisse primaire de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.