Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 23/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 9] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2WR Expropriant : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” ANCIENNEMENT SITUE SIS [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024 Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 07 Novembre 2024 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : le Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” Anciennement situe sis [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur, dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par Maître Philippe BENSUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Sarah UTARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B 410 EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVES DE MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 10] la Société CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparantes, ni représentées l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, devenu l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), dont le siège social est sis [Adresse 16] représenté par MaîtreJonathan WALTUCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Hervé RENOUX, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C 505 l’Etablissement public TRESOR PUBLIC (sercice recouvrement) pris en l’établissement public TRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 14], dont le siège social est sis, [Adresse 11] non comparant, ni représenté la Société LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée la S.A. BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 13] représentée par Maître Pierre SIROT , vocat plaidant, au barreau de NANTES et Maître Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B 202 la S.C.I. ERWANNA, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître David MARTIN, avocat au barreau de METZ EXPROPRIÉs, DÉFENDEURs En présence de Mme [W] [B], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,