Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/00650

DU 6 novembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ7U Code NAC : 72C SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la [Adresse 5] immeuble sis [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet S.G.A. SAS C/ Monsieur [I] [T] [W] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Céline TERREAU, lors des plaidoiries Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR(S) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la [Adresse 5] immeuble sis [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet S.G.A. SAS, dont le siège social est à [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Maître Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 28 DÉFENDEUR(S) Monsieur [I] [T] [W] [Z], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non représenté ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 2 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 6 juin 2024 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet S.G.A., a fait assigner [I] [T] [W] [Z] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : Condamner Monsieur [I] [T] [W] [Z] à procéder à l’enlèvement de tout mobilier et de toute végétation de la terrasse dont il a la jouissance exclusive et composant le lot n° 127 du règlement de copropriété de l’immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 5] et ce, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500,00€ par jour de retard, Se réserver la liquidation de l'astreinte, Condamner Monsieur [I] [T] [W] [Z] à payer au requérant une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans caution, Condamner Monsieur [I] [T] [W] [Z] aux entiers dépens, Régulièrement assigné, [I] [T] [W] [Z] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il estime recevable, régulière et bien fondée ; En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ; En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [I] [T] [W] [Z] est propriétaire au sein de cette résidence des lots n° 127 (appartement), 78 (séchoir), 86 (cave), 110 (boxe) et 127 (jouissance exclusive d’une terrasse) ; Que Maître [P] [M], commissaire de Justice, a établi un procès verbal de constat le 12 septembre 2023 au terme duquel elle indique : « J’escalade la pente engazonné de la résidence pour me situer aux abords de la terrasse deMonsieur [T] [W] [Z]. Des jardins de la copropriété, je peux aisément observer l’état de la terrasse de ce copropriétaire. Je constate tout d’abord que cette terrasse est largement encombrée par du mobilier situé tout le long des portes fenêtres de l’appartement. De nombreux mobiliers divers sont entreposés et entassés les uns à côté des autres ou au-dessusdesautres sur toute la longueur de la terrasse et situé à proximité des fenêtres du logement. Tout un tas de pots de fleurs est également entreposé aux abords du mobilier, laissé dehors sur cette terrasse. Je constate ensuite que la terrasse est également largement dégradée par la présence d’unevégétation abondante, qui pousse sur le sol de cette terrasse, entre les différents carreaux de carrelage. Des mauvaises herbes et des ronces jonchent le sol de la terrasse et recouvrent l’ensemble de celle-ci. De grandes lianes s’entremêlent et jonchent le sol. Je constate en effet que cette terrasse est très inesthétique et dénote par rapport à l’environnement de la copropriété qui est parfaitement entretenue » ; Il apparaît en outre que Malgré une lettre de mise en demeure en date du 2 novembre 2023 et plusieurs échanges de courriels, Monsieur [I] [T] [W] [Z] n’a pas procédé au nettoyage de sa terrasse et à l’enlèvement des encombrants ; Or, l’article 4 - 7° du règlement de copropriété stipule que : « Il ne devra rien être fait qui puisse nuire à l’ordre, la propreté, à la salubrité ou à la sécurité de l’immeuble. […] Aucun objet ne devra être déposé sur les bords des fenêtres. Il ne devra être étendu de linge ni exposé aucun objet aux fenêtres, ni sur les balcons et terrasses » ; Dès lors, il apparaît que le défaut d’entretien précité constaté par le Commissaire de Justice et en contravention à l’article 4- 7° précité du règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite ; Il y aura lieu en conséquence, de condamner [I] [T] [W] [Z] à procéder à l’enlèvement de tout mobilier et de toute végétation de la terrasse dont il a la jouissance exclusive et composant le lot n° 127 du règlement de copropriété de l’immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 5] et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard qui courra pendant un délai de 90 jours ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 5] à [Localité 4] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner [I] [T] [W] [Z] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; L’exécution provisoire est de droit ; [I] [T] [W] [Z] succombe à la procédure et sera donc condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ; CONDAMNONS [I] [T] [W] [Z] à procéder à l’enlèvement de tout mobilier et de toute végétation de la terrasse dont il a la jouissance exclusive et composant le lot n° 127 du règlement de copropriété de l’immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 5] et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 200,00€ par jour de retard qui courra pendant un délai de 90 jours ; CONDAMNONS [I] [T] [W] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 5] à [Localité 4] 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; CONDAMNONS [I] [T] [W] [Z] aux dépens ; Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT