Cour d'appel, 13 décembre 2023. 22/09042

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09042 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZBD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022004426 APPELANTE S.A.S. ORA E-CAR [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 830 908 661 Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 INTIMEE S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : B 552 120 222 Représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1119 substitué à l'audience par Me Stéphanie NEMORIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Marc BAILLY, Président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Laurence CHAINTRON, Conseillèr Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 mai 2022, la société Ora e-car a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 6 avril 2022 dans l'instance l'opposant à la Société Générale (sous le numéro de RG 2022 004426), qui l'a déboutée de sa demande tendant à recevoir l'intervention forcée de la Société Générale et prononcer la jonction avec la procédure en cours (sous le numéro de RG 2021 018880) ayant pour objet le litige opposant la société Ora e-car à ses crédits-bailleurs. Au dispositif de ses uniques conclusions, communiquées par voie électronique le 2 août 2022, l'appelant présentait, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu l'article 331 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1104, ensemble l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas, mal fondées, INFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS le 6 avril 2022 (RG 2022004426) en ce qu'il a : DEBOUTE la société ORA E-CAR de sa demande d'intervention forcée de la société SOCIETE GENERALE, société-mère des principaux crédits bailleurs dans l'instance principale enrôlée sous le RG n°2021018800 (ORA E-CAR / FRANFINANCE, FRANFINANCE LOCATION, SOGELEASE FRANCE, STAR LEASE, LIXXBAIL, BPCE LEASE et ARKEA CREDIT BAIL) ; OMIS de statuer sur la demande préalable de la société ORA E CAR de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de PARIS quant à l'annulation du défaut bâlois enregistré par la SOCIETE GENERALE, affaire pendante devant la Cour sous le n° RG 21/17089 ; RENVOYE l'affaire à l'audience de mise en état le 17 mai 2022 - 8ème Chambre 12h - pour être jugée séparément ; CONDAMNE la société ORA E-CAR à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société ORA E-CAR aux entiers dépens. STATUANT A NOUVEAU À titre liminaire et avant dire droit : JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDEE l'intervention forcée de la SOCIETE GENERALE, société mère des principaux crédit bailleurs et unique partenaire financier de la société ORA E CAR ; En conséquence, ORDONNER la jonction avec de la présente instance et l'instance principale enrôlée sous le n°RG 22/09041 ; Sur le fond : JUGER que la SOCIETE GENERALE a engagé sa responsabilité contractuelle en refusant tout financement à la société ORA E CAR dans l'unique dessein de sauvegarder les intérêts de ses filiales et en inscrivant un défaut dit bâlois sur la base d'une procédure de conciliation dont la confidentialité est d'ordre public ; DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à la société ORA E CAR la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % de perte d'EBE (EBITDA) par an depuis 2019 ; CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à la société ORA E CAR la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat constitué. Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 1er novembre 2022, l'intimé présentaitn en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 537 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Il est demandé la Cour d'Appel de PARIS de : DEBOUTER la société ORA E-CAR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme irrecevables et mal fondées ; CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, CONDAMNER la société ORA E-CAR à payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ORA E-CAR aux entiers dépens.' Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précitées. MOTIFS DE LA DECISION Par ordonnance en date du 17 janvier 2023, dans le cadre de la présente procédure suivie sous le numéro de RG 22/09042, le magistrat en charge de la mise en état de la chambre a déclaré la société Ora e-Car irrecevable en son appel contre le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 avril 2022 en ce qu'il déboute la société Ora e-Car de sa demande d'intervention forcée de la Société Générale et renvoie l'affaire à la mise en état pour être jugée séparément, mais recevable en son appel contre le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 avril 2022 en ce qu'il condamne la société Ora e-Car au titre de l'article 700 et aux dépens. Le magistrat en charge de la mise état a également débouté la Société Générale de sa demande, subsidiaire, de caducité de l'appel. Précédemment et parallèlement, la Chambre 1-2 de la cour d'appel de céans a eu à connaître de la demande de la société Ora e-car tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris sur l'annulation du défaut bâlois enregistré par la Société Générale - n° RG 21/17089, et a statué par arrêt rendu le 12 mai 2022. En suite de ces décisions, le litige soumis à la cour se trouve circonscrit au sort des dépens et aux prétentions des parties au titre des frais irrépétibles, même si les parties n'ayant pas déposé de nouvelles écritures, à l'issue de la procédure d'appel clôturée le 26 septembre 2023 leurs prétentions s'exposent toujours telles que formalisées supra. Ceci étant exposé, La société Ora e-Car, partie succombante, supportera la charge des dépens et ne peut prétendre à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire droit, sur le principe, à la demande de la Société Générale formulée au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en raison de l'appel interjeté témérairement par son contradicteur. Compte tenu notamment de ce que le litige a été vidé de sa substance du fait de l'irrecevabilité de l'appel, et du fait qu'il n'a pas été déposé de nouvelles écritures en suite de l'ordonnance du 17 janvier 2023, il y a lieu de lui allouer à titre d'indemnité procédurale, la somme de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS Vu l'ordonnance du magistrat en charge de la mise en état du 17 janvier 2023, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, chambre 1-2, du 12 mai 2022, La cour : CONDAMNE la société Ora e-Car aux entiers dépens de l'appel ; CONDAMNE la société Ora e-Car à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. °°°°°°°°° LE GREFFIER LE PRÉSIDENT