Tribunal Administratif de Toulouse, 03 août 2023. 2200657

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022 et des pièces enregistrées le 26 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'allocation logement. Elle soutient qu'elle est dans une situation très précaire et a dû rendre son véhicule. Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 janvier et 22 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que le recours est sans objet dès lors que la commission de recours amiable a accordé à Mme A le 7 février 2023 la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que la CAF a accordé le 7 février 2023 une remise totale du solde de la dette de Mme A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 3 août 2023. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,