Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/00447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00447 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMX4 NAC : 88B 0A JUGEMENT Du : 24 Octobre 2024 Monsieur [Z] [Y] C / [13], représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : M. [Z] [Y] Me Xavier BARGE N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Monsieur Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ; Après débats à l'audience du 12 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 24 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne ET : DÉFENDEUR : [13] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 6 juin 2024, déposé au tribunal le 8 juin 2023, Monsieur [Z] [Y] a formé opposition à la contrainte n° [Numéro identifiant 14] émise par [12] le 20 avril 2023, qui lui a été notifiée le 22 mai 2023, pour un montant, avec les frais, de 4.736,29 €. Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 11 avril 2024. A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois pour être retenue à l'audience du 12 septembre 2024. Lors de cette audience, Monsieur [Z] [Y] indique avoir signé, le 4 mai 2022, un échelonnement et produit un courrier de [12] qui l'informe que le remboursement de la somme de 4.731,00 € qui lui a été versée à tort se fera par retenues sur ses allocations à raison de 56,33 € par mois jusqu'à l'extinction de la dette. [10] qui vient aux droits de [12] ne formule aucune observation. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article R5426-21 du Code du Travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. La contrainte a été signifiée à Monsieur [Z] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023. Il avait 15 jours à compter de cette date pour former opposition. Monsieur [Y] justifie d'une opposition en date du 8 juin 2023 ; celle-ci étant faite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable. Sur les dépens : En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] qui succombe à l'instance, supportera les entiers dépens. Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe et en dernier ressort, DECLARE l'opposition à contrainte formulée par Monsieur [Z] [Y] le 8 juin 2023, irrecevable, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier, Le Président, Odile PEROL Joël CHALDOREILLE