Cour d'appel, 27 novembre 2024. 24/07083

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-1 du code de procédure civile) N° RG 24/07083 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de villeurbanne, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 12-24-0090 S.C.I. ANGETAH [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [S] [K] via RPVA le 06 septembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 Juin 2024 sous le n° 12-24-0090, Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07083 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Gaël MOREL via RPVA le 8 octobre 2024, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe via RPVA à Me Gaël MOREL le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à M. [E], intimé non constitué, dans les 20 jours de la notification de l'avis de fixation à bref délai, Vu l'absence de réponse de Me Gaël MOREL, Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s'est manifesté depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2024 Le Greffier Le Président